Conditions Générales de Vente – Ikomeo

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont à jour au 17/04/2024.

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’entreprise Ikomeo, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 947453221, dont le siège social est situé au 69 Rue de Belbèze, 31170 Tournefeuille, France.

Son numéro de téléphone est le 07 56 90 36 45, et son adresse électronique est contact@ikomeo.fr.

La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter des produits (ci-après les « Produits »).

Application et Opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout achat (ci-après « Achat ») de Produits effectué par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.

Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’Achat.

Toute condition contraire posée par le Client serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Prix et Conditions de Paiement

Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant total est indiqué avant que le Client ne procède au règlement de son Achat. Le Client reçoit une confirmation d’achat par email. Une facture peut être fournie sur demande.

Le paiement des Produits est exigible en totalité au moment de la commande, sauf accord particulier. Le règlement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé. La Société utilise le système de sécurisation de Stripe, garantissant la confidentialité des informations bancaires.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou de paiement partiel. La Société reste propriétaire du Produit jusqu’au paiement complet du prix.

Livraison

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine.

La Société s’engage à livrer les Produits dans un délai n’excédant pas 5 jours à compter de la date de commande.

Le Client est informé par email de la date de livraison. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les informations communiquées sont correctes et de notifier tout changement d’adresse à la Société sans délai. En cas de retour de la commande dû à une absence du Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de défaut de livraison dû à un tiers ou en cas de vol.

Service Client

Pour toute demande ou réclamation, le Client doit contacter le service client de la Société.

  • Téléphone : 07 56 90 36 45
  • Email : contact@ikomeo.fr
  • Courrier : 69 Rue de Belbèze, 31170 Tournefeuille, France

Garanties Légales

Tous les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles suivants du Code de la consommation et du Code civil :

  • Article L217-3 du Code de la Consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  • Article L217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond aux critères énoncés.
  • Article L217-5 du Code de la Consommation : En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux attentes normales pour ce type de produit.
  • Article L217-12 du Code de la Consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
  • Article L217-16 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

En outre, le Client peut mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil :

  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
  • Article 1644 du Code Civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  • Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Droit de Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine avec tous les accessoires et emballages. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Formulaire de Rétractation

À l’attention de :

Morpho Ecommerce
69 Rue de Belbèze
31170 Tournefeuille
France
Email : contact@ikomeo.fr

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :

  • Commandé le :
  • Reçu le :
  • Numéro de commande :
  • Nom du client :
  • Adresse du client :
  • Date :
  • Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant être tenue responsable pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations prévues, imputable soit au Client, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles lors de l’utilisation des Produits.

Propriété Intellectuelle et Données Personnelles

Tous les éléments du site (nom, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant la Société à contact@ikomeo.fr.

Newsletter

Le Client peut recevoir des newsletters s’il y consent. Il peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter.

Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou à toute autre méthode de règlement alternatif des litiges. Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux français seront compétents. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Modifications des CGV

La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.

Coordonnées

Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : contact@ikomeo.fr